Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Vefa : indemnités et consignation du solde du prix
Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont ...
Construction et rénovation en bois-terre-paille : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à ...
Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du ...
Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote
Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter ...
CJUE : droits d'usufruit et liberté de circulation des capitaux
Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des ...
Réduction d'impôt Pinel : qualité des logements requise
Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu ...
QPC : prorogation d'un bail à ferme jusqu'à la retraite
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel ...
De l'acquiescement à une servitude de passage
La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de ...