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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDroit de passage et absence de mention expresse de la servitude dans l'acte de donation
L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.
...Second bail dérogatoire et statut des baux commerciaux
Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.
...Bail rural : taxe d'arrosage à la charge du locataire
Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.
...Mayotte : commerce, copropriété, victimes d'accidents de la circulation, huissiers, avocats
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
...Bail rural : fixation du fermage en cas de modification de la nature des terres
La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du contrat.
...Copropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents
Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
...Rapport d'activité 2011 de la Miilos
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
...Congé notifié en premier par le bailleur : conséquences sur le paiement des loyers
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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