Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPoint de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux
Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
...Application du régime de la copropriété aux ensembles immobiliers
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
...Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
...Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
...Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial
La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.
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