Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTransmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
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Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.
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...L'exercice du droit de préemption du preneur
Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
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