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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail
En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
...Autonomie des assemblées générales de copropriété
Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.
...Les obligations du bailleur d'un local situé dans un centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.
...Bail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle
Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle.
...Evolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
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