L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSanction de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée de l'option
La levée de l'option, par le bénéficiaire, d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, produit son plein effet.
...Droit de reprise d'un bail rural
Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.
...Atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires
La Cour de cassation a jugé qu'un changement de lots pouvait porter atteinte à la destination d'un immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
...Mise en place d'un BEA par une collectivité territoriale
En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
...Bail rural : action du preneur en indemnité d'amélioration du fonds loué
Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.
...Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
...L'expulsion : acte d'administration et de disposition ou acte conservatoire ?
L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
...Copropriété : charges d’entretien de l'escalier
La clause qui précise qu'un copropriétaire ne participe aux charges d’entretien de l'escalier que pour les travaux intéressant le gros œuvre exonère ce copropriétaire de participation aux frais pour les travaux d'entretien courant et d'embellissement de cet escalier.
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