La cour d’appel de Paris infirme deux jugements en référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence ...
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Prescription acquisitive : attention à bien examiner tous les éléments de l'acte de notoriété
Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte ...
Absence d'assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise de construction
Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction ...
Biens d'une personne publique situés dans une copropriété : quel juge compétent ?
Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...
A qui appartient le trésor découvert sur un terrain privé ?
Distinguer fouilles archéologiques et découvertes forfuites : les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des ...
Faire déclarer non écrite une clause de règlement de copropriété
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des ...
Comment déterminer la date de l'expiration du bail ?
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé ...
Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...
Défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une ...