Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Précision concernant la servitude établie après une division parcellaire
En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds ...
Comment fixe-t-on la date de la réception judiciaire ?
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison ...
CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements ...
Normes d'accessibilité : l'architecte peut engager sa responsabilité contractuelle
L'architecte engage sa responsabilité individuelle s'il ne respecte pas les prescriptions en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation ...
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ...
La mise à disposition de locaux n'est pas une sous-location
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers ...
Bail commercial et cession irrégulière : précision sur l'indemnisation de l'occupation sans faute
Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé ...
Toutes les locations saisonnières doivent être déclarées
L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, ...