Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à ...
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient ...
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs ...
Performance énergétique des bâtiments : cinq exigences de résultat
Modification des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et ...
Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ...
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise ...
Suppression d'un jour de souffrance
Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...
Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?
Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les ...