Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CEDH : occupation par les forces de maintien de la paix d'une maison sans paiement de loyer
Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...
Incidence d'une charge légale nouvelle dans la fixation du bail renouvelé
La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ...
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge a été adoptée par les députés en première ...
Diagnostic d'amiante : le préjudice, reconnu en son principe, doit être indemnisé
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son ...
Indemnisation du locataire pour résiliation du bail commercial consécutive à la perte de la chose louée
Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas ...
Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ...
Vente de la chose d'autrui : la cause de nullité disparaît en cours d'instance
Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque ...
Chemin d'exploitation et titre de propriété
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci ...