L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesErreur de la caution sur l'existence d'autres garanties
Est cassée la décision de la cour d'appel qui ne recherche pas si le consentement de la caution n'a pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.
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