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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégime fiscal des publications de presse
Pour prétendre à une TVA au taux réduit de 2,1 %, une publication doit avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.
...Règles de concurrence en matière de contrats publics
Pas d'obligation de mise en concurrence pour accorder une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers à un syndicat dont l'objet et la qualité d'établissement public lui donnent cette compétence d'exploitation.
...Caractère des avis de la CNAC
Les avis rendus par la CNAC ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée
Un décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011.
...Preuve de la filiation maternelle
La désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle.
...Modification des facteurs de commercialité
L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.
...Personnes & Famille
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A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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Fiscalité
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Affaires
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