Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.

Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.

La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié  doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.