A partir du 1er janvier 2011, s'appliquent les seuils réévalués de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires