Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.

Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.

Le Conseil d’Etat rappelle que, malgré l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale, un candidat peut présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des pesticides par l’instauration d’une zone tampon.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les enjeux liés au démantèlement des éoliennes en fin de vie.

Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.

Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.