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Cautionnement : formalisme excessif du juge
Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à ...
Presse : effet du désistement partiel de la partie civile
En application de l’article 49 de la loi sur la liberté de la presse, le désistement, au stade du pourvoi, de la partie civile à l’égard ...
Injure publique : l'ancienne fonction peut qualifier la personne visée
L'injure visant un ancien ministre relève du régime protecteur des injures envers les ministres lorsqu'elle est commise à raison de cette ancienne ...
Agression sexuelle aggravée : pas d'exclusion de la mention au B2 du casier judiciaire
Encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un homme alors que ...
CEDH : inaction des autorités italiennes face aux violences d'un homme envers son épouse et ses enfants
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Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
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Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte ...