La loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été publiée au Journal ...
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Covid-19 : la CJUE pointe une opacité sur les contrats d'achat de vaccins
Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
Ex-maire démissionnaire et inéligible : précision sur l'application rétroactive de la loi de 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions ...
Remobiliser le bâti rural : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural a été adoptée par les sénateurs en première ...
Réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT
Publication au Journal officiel de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique ...
Le délit de favoritisme n'est pas une infraction occulte
Lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat en première lecture, avec ...
Extension outre-mer des dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la ...
PPRN : la régularisation est possible sans nouvel arrêté d'approbation
Un plan de prévention des risques peut être régularisé sans nouvelle décision lorsque les mesures prises n'influent pas sur l'acte initial et ...