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Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat après passage en Commission ...
Le permis modificatif de régularisation est possible même après l'achèvement des travaux
Un permis modificatif demandé pour régulariser un permis contesté en cours d'instance peut être délivré même si les travaux autorisés sont ...
Présidentielle 2027 : calendrier électoral
Présentation du calendrier électoral pour l’élection présidentielle de ...
Parc naturel régional des Grands Causses : le renouvellement du classement est validé
Le décret renouvelant le classement du parc naturel régional des Grands Causses est ...
Annulation de la vente de parcelles par une commune à une entreprise d'eaux minérales
La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services ...