Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un permis de construire pris pour l’édification d’un ensemble immobilier qui va modifier le cadre de vie et influer sur le quotidien des copropriétaires.

Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre pour l’adoption d’une loi.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.

Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.