Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée ...
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité ...