Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
...Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP
Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
...Conjoints collaborateurs des professionnels libéraux : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité-décès
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
...SPFPL réunissant des professionnels du droit et du chiffre
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun.
...SCP notariale : droit du notaire associé retrayant sur ses parts
Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
...