L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConséquences fiscales de la renonciation à recettes par un notaire
Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
...Liquidation judiciaire de l'officier ministériel
Même si un suppléant est désigné pour gérer l'office, l'officier public ou ministériel demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements.
...Formation à l’étranger pour les notaires assistants
Une convention a été signée afin de permettre aux notaires assistants parisiens de compléter leur cursus par une formation juridique à l’étranger.
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