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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
261 nouveaux notaires d'ici à 2031
L’Autorité de la concurrence recommande au gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 ...
Notaire empêché : démission d'office même en l'absence de perturbation de l'étude
Peut être déclaré démissionnaire d'office le notaire professionnel qui, soit en raison de son éloignement prolongé du siège de son office, ...
Prise illégale d'intérêts : le notaire est chargé d'une mission de service public !
Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise ...
Acte annulé par la faute du notaire : indemnisation des frais de justice
Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...
Garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
Un décret a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux ...
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
