Un décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Recherche successorale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants ...
Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Un décret portant création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a été publié au Journal ...
Base de données nationale des signatures publiques
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, ...