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Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication

Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...

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L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...

Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, ...

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Mise en consultation de l'accord du 10 juillet 2025 à la convention collective nationale du notariat, concernant l'activité partielle de longue ...

Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté ...

Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs ...