Publication au JO d’un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
La mauvaise foi du vendeur ne dispense pas le notaire de ses obligations
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
L'augmentation de la rémunération des membres du CSN est justifiée
Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 120 % à 220 % du coefficient destiné à fixer le plafond de l'indemnité pouvant être versée au ...
Nouvelle carte d'installation des notaires
Etablissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron prévoyant 136 zones d'installation libre et 157 zones d'installation ...
Notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz : ouverture de concours 2024
Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...
CCN du notariat : complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 ...