Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
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Mise en consultation d'une extension à l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du notariat, concernant l’activité ...
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du ...
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
Il n'est pas envisagé de mesures dérogatoires permettant la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui serait membre de ...