Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un ...
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De la vue sur les collines... aux parpaings
En présence d'une perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine, le juge peut ordonner la ...
Opposabilité de la DNI après la cessation d'activité ?
Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ...
Modernisation de la politique du logement à Paris : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à ...
Logement HLM vendu aux locataires : charges et information
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses ...
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière ...
Comment se reconduit un bail verbal ?
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...
Cour des comptes : cohérence de la politique du logement
La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en ...