La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.

Du moment que sont remplies les conditions d'une clause pénale relative à la commission de l'agent immobilier lors de la négociation de vente d’un immeuble, cette clause s'applique. Il n'est pas besoin de prouver que l'une ou l'autre des parties a commis des manœuvres frauduleuses dans le but de faire échec aux droits de l'agent immobilier.

Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.

Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.