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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesIncendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
...Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
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...Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
...Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019
L'administration fiscale présente les aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
...Personnes & Famille
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Fiscalité
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