Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesContrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription
Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
...Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
...La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.
...Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination
Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de cette taxe.
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...Europacity : annulation du PLU de Gonesse
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.
...Personnes & Famille
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