Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRésiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
...Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible
Une réponse ministérielle précise que la dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche pas la négociation physique.
...Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d'y renoncer
Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
...Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat
La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
...Dispense de recours obligatoire à un architecte
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme.
...Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Patrimoine & successions
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Affaires
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