Le notaire, qui concourt à la donation déguisée, expose les héritiers du donateur au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation doit prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables.

Délégation de service public ou marché public ?

Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.

Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.