Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSubrogation et apport partiel d'actifs
L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.
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Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
...Territorialité de l'impôt et TVA
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