Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
...Marché public : défaut d'information du conseil municipal
Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.
...Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
...Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
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...Personnes & Famille
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