L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMarchés négociés : offres irrégulières ou inacceptables
Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas évoluer.
...Conséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques
Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
...Règles d'urbanisme applicables aux yourtes
Une réponse ministérielle rappelle les yourtes sont soumises au droit de la construction.
...Nature au regard de l'ISF du contrat d’assurance-vie donné en garantie
Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.
...QPC relative aux troubles du voisinage et à l'environnement
Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
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