Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesJuridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable
La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
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Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
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