Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de conseil portant sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle de son client s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter, et se mesure à la chance perdue et non pas à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.

Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.

L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.

Pour évaluer les droits de mutation attachés à des titres transmis pas don manuel puis cédés immédiatement avant révélation aux services fiscaux, l'administration doit tenir compte du prix tiré de la cession, et non de la valeur des titres en fonction du cours en vigueur à la date de la révélation.

Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil ; il n'est pas envisagé de les inclure dans la loi du 6 juillet 1989.