Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRésolution du Parlement européen sur la gouvernance économique
Une résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011.
...Renforcer la gouvernance économique de la zone euro
A l'issue du sommet franco-allemand qui s'est tenu le 16 août 2011, le président français et la chancelière allemande ont proposé la création d'un "gouvernement économique" de la zone euro, l'inscription dans la Constitution des 17 Etats membres de la "règle d'or" budgétaire et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.
...Procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et de la reprise des lieux
Un décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
...Personnes & Famille
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