Pour un MAPA, afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats, sous certaines conditions.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCopropriété : clause d'interdiction de louer
La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
...Imposition des retraites versées en capital
L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
...Révocation du directeur général
Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...Construction : responsabilité notariale pour défaut de conseil
Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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