Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
...Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
...La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
...Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.
...Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
...Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.
...Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
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