Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.

Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.

Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer si une association dont une immense majorité des membres sont des personnes publiques, peut remplir le critère organique nécessaire à la qualification de contrat administratif.

Le premier ministre a présenté des mesures d'économies de 12 milliards d'euros qui visent les entreprises, les épargnants et les consommateurs.

Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.

L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens