Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.

Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?

Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.

La commune ne peut être tenu responsable, en l'absence de titre, d'atteinte à une concession funéraire par la délivrance d'une concession au même emplacement, ni de violation des règles relatives à la réduction de corps si le plus proche parent a donné son accord.

La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.