Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUtilisation de la simulation financière dans les marchés publics
Une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l’offre des candidats n’est qu’une méthode de notation et non un sous-critère.
...Responsabilité du gérant de société civile pour faute de gestion
Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.
...REACH : consultation publique relative aux SVHC
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé une consultation publique pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) jusqu'au 13 octobre 2011.
...Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes
Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.
...Régularisation de la TVA facturée à tort
Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.
...Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.
...Personnes & Famille
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