Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et aux orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (ICPE).

Le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal ne peut agir en paiement de ses travaux directement contre le maître de l'ouvrage que s'il a été accepté par ce dernier.

Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.

La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.

Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut être résilié de plein droit du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.