En vue de la modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 29 février 2012 modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme.
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
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