Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.

Les Etats membres peuvent prévoir le rejet d'une demande d'informations environnementales si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, pour autant que cette confidentialité soit "prévue en droit".

Le notaire n’est pas tenu, lors de la rédaction d'un acte de prêt hypothécaire, de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons. 

Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.

Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire est nulle et de nul effet.

Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision post-communautaire.