S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.

Publiés au Journal officiel du 3 mars 2012, deux arrêtés du 1er mars 2012 ont respectivement pour objets le contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique, et les exemptions au statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.

La règle nouvelle d'affichage du permis de construire, qui est rendu obligatoire durant toute la durée du chantier, s'applique aux bénéficiaires d'un permis, même délivré antérieurement à la règle nouvelle, dès lors que la construction n'était pas achevée à la date d'entrée en vigueur de la disposition.