Une proposition de loi du 13 février 2012 a pour objectif de diminuer le nombre d'accidents routiers en restreignant l'accès aux propriété privées appartenant à des particuliers ou des entités publiques, par la fermeture des accès et par l'obligation d'une signalisation répondant à des exigences de visibilité et de sécurité.
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Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
...CCI : stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales
Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.
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