Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.

Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.

Une réponse ministérielle précise que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.

Publication d'une circulaire relative à la répartition du FPIC entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en Outre-mer pour 2012.