Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.

Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas où un ouvrage public aurait été édifié sur le bien, la commune dont le droit de préemption a été annulé ne serait pas soumise à l'obligation jurisprudentielle de revendre le bien à l'acquéreur évincé, si ce rétablissement de la situation initiale porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est présentée à titre subsidiaire dans l'éventualité où le juge ne retiendrait pas les cas de condamnation au titre de l'obligation aux dettes sociales.

Un engagement de caution souscrit en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, dès lors que cette autorisation est une condition préalable et nécessaire, est inopposable et de nul effet à l'égard d'une société.

L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.